Divorce

Service: Etat civil


1. Transcription de divorce


Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Baelen.

  • Modalités: La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
  • La mise à jour de la carte d'identité se fait automatiquement au service Population qui se charge de convoquer les intéressés résidant à Baelen.
  • Coût: Gratuit
  • Délai de la transcription: Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal

 

2. Extrait d'acte de divorce

 

  • Modalités: Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
  • Coût: 4 €
  • Délai d'obtention: 2 jours maximum


 

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