Permis d'environnement

Actuellement, les permis d'environnement sont gérés par le service Urbanisme.

Déclaration des établissements de classe 3
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement vise à assurer, dans une optique de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation.
Enquêtes publiques
 
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