Extrait du casier judicaire

(Ancien certificat de bonnes conduite, vie et moeurs)

Service: Population

Il appartient à l’intéressé qui demande le certificat, d’indiquer à l’administration communale l’activité pour laquelle l'extrait du casier judiciaire est demandé.
Seul l‘intéressé est responsable de la déclaration faite.

De l’activité concernée dépend le modèle à demander :

• MODÈLE 1

Extrait du casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui ne relève pas de l’éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
 

• MODÈLE 2

Extrait du casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

1. Extrait du casier judiciaire MODÈLE 1

• Modalités : Le document peut être demandé en s'adressant personnellement au service Population ou commandé en ligne
• Coût : selon le motif :
  - Gratuit si le certificat est délivré pour matières sociales (emploi, chômage, mutuelle,...).
  - 2 € dans le cas contraire (permis de chasse, stand de tir, visite d'un centre pénitentiaire, inscription à l'ordre des médecins,...).
• Délai d'obtention : 3 jours ouvrables maximum.

Le document est retiré au guichet par le demandeur en personne, sur présentation de sa carte d'identité.

Commander ce document en ligne:

Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire de commande de documents en ligne.

2. Extrait du casier judiciaire MODÈLE 2

•  Modalités : Le document peut être demandé en s'adressant personnellement au service Population ou en cliquant sur l'icône "document en ligne" ci-dessus.
• Coût : selon le motif :
  - Gratuit si le certificat est délivré en matière d'enseignement ou dans un but social.
  - 2 € pour les autres motifs : adoption, engagement d'un apprenti...
• Délai d'obtention : 3 jours ouvrables maximum.

Le document est retiré au guichet par le demandeur en personne, sur présentation de sa carte d'identité.

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