Extrait du casier judicaire

(Ancien certificat de bonnes conduite, vie et moeurs)

Service: Population

Il appartient à l’intéressé qui demande le certificat d’indiquer à l’administration communale l’activité pour laquelle l'extrait du casier judiciaire est demandé.
Seul l'intéressé est responsable de la déclaration faite.

Il existe plusieurs modèles de certificat. Le modèle à demander dépend de l'activité concernée :

  • MODÈLE 595

Extrait du casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées. C'est le modèle courant.
 

  • MODÈLE 596-1

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires): tir sportif, permis de chasse, profession réglementée,...

 

  • MODÈLE 596-2

Extrait du casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

 

  • Modalités : Le document peut être demandé en s'adressant personnellement au service Population ou commandé en ligne (voir ci-dessous)
  • Coût : selon le motif :
    - Gratuit si le certificat est délivré pour candidature d'emploi.
    - 4 € dans tous les autres cas (permis de chasse, stand de tir, visite d'un centre pénitentiaire, inscription à l'ordre des médecins,...).
  • Délai d'obtention : 3 jours ouvrables maximum.

Le document est retiré au guichet par le demandeur en personne, sur présentation de sa carte d'identité.
Le document pourra être remis à une autre personne, UNIQUEMENT si cette personne est munie d'une copie de la carte d'identité du demandeur ET d'une procuration l'autorisant à retirer le document. (vous trouverez un exemple de procuration ici)

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