Permis d'urbanisation

Nouvelles modalités du 'défunt' permis de lotir.

Service: Urbanisme


 

1. Quand faut-il un permis d’urbanisation (Art.88)

 
Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du Collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, procéder à l’urbanisation d’un bien.
 
Par procéder à l’urbanisation d’un bien, on entend :
  • une conception urbanistique relative à ce bien et qui vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ;
  • le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ;
  • la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

2. Quand ne faut-il pas un permis d’urbanisation (Art.90)

 

Ne sont pas soumis à permis d’urbanisation :
1° les actes de donation ;
2° les actes involontaires ;
3° les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants ;
4° la division d’un bien situé entre deux constructions existantes depuis au moins cinq ans, distantes l’une de l’autre de cent mètres maximum et pour autant que ce bien et ces constructions soient situés à front de voirie et du même côté d’une voie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné ;
5° dans le cadre d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, la création d’un ou plusieurs lots comprenant chacun une construction affectée en tout ou en partie à l’habitation, dont au moins deux tiers des constructions ont fait l’objet de la déclaration visée à l’article 139 certifiant que les travaux sont réalisés et conformes au permis délivré ou sont vendues sur plan.
 
En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation
et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l’acte.

3. Introduction et délivrance d'un permis de lotir (Art. 88)

 

La mise en oeuvre de l’urbanisation du bien est réalisée successivement par :
1° la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés ;
2° l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés. 
 
Le permis d’urbanisation contient :
1° les options d’aménagement relatives à l’économie d’énergie et aux transports, aux
infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l’urbanisme, à l’architecture et aux
espaces verts ;
2° l’option architecturale d’ensemble qui comprend, au moins, une représentation en trois
dimensions, un plan masse qui figurent l’orientation indicative des parcelles, les zones
constructibles et le gabarit des constructions ainsi que, le cas échéant, les fonctions
complémentaires, les espaces publics et les constructions ou équipements publics ou
communautaires ;
3° des prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords ;
4° le cas échéant, le dossier technique relatif à l’ouverture, la modification ou la suppression
d’une voirie communale.
 

3. Les modifications du permis d’urbanisation.

 
Art. 102. A l’initiative du collège communal, soit à la demande de tout propriétaire d’un lot visé par un permis d’urbanisation, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu’elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties.
Art. 103. § 1er. Les dispositions réglant le permis d’urbanisation sont applicables à sa modification. Le collège communal adresse, par envoi, une copie conforme de sa demande à tous les propriétaires d’un lot. La preuve des envois est annexée à la demande. Les réclamations éventuelles sont adressées au fonctionnaire délégué, par envoi, dans les trente jours de la réception de la copie conforme de la demande.
§ 2. En cas d’initiative du collège communal, la demande de modification est instruite
conformément à l’article 127, § 2.
§ 3. En cas de demande d’un propriétaire d’un lot et avant d’introduire la demande, celui-ci en
adresse une copie conforme, par envoi, à tous les propriétaires d’un lot qui n’ont pas contresigné la demande. La preuve des envois est annexée à la demande.
Les réclamations éventuelles sont adressées au collège communal, par envoi, dans les trente
jours de la réception de la copie conforme de la demande.
§ 4. Lorsque les documents contenus dans le permis d’urbanisation ont, conformément à
l’article 92, acquis valeur de rapport urbanistique et environnemental, leur modification s’opère conformément à l’article 33.
Art. 106. Lorsque le demandeur a obtenu une modification du permis d’urbanisation,
préalablement à tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel ou à tout autre acte
conférant un droit personnel de jouissance de plus de neuf ans, il doit être dressé acte devant
notaire des modifications apportées au permis d’urbanisation.
 

4. La péremption du permis d’urbanisation (Art. 98) :

 
Dans les cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui impose à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé pour la partie restante lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes, travaux ou charges imposés ou n’a pas fourni les garanties financières exigées.
 
Lorsque la réalisation du permis d’urbanisation est autorisée par phases, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première.
 
La péremption du permis d’urbanisation s’opère de plein droit.
 

 

 

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