Permis d'urbanisation

Nouvelles modalités du 'défunt' permis de lotir.

Service: Urbanisme


 

1. Quand faut-il un permis d’urbanisation (Art. D.IV.2)

 
 
Est soumise à permis d’urbanisation préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, l’urbanisation d’un bien, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.


L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

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2. Quand ne faut-il pas un permis d’urbanisation (Art. D.IV.3)
 
 

Outre les actes repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement en raison de la localisation du projet ou de sa superficie, ne sont pas soumis à permis d’urbanisation:

1° les actes de donation;

2° les actes involontaires;

3° les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale y compris après conversion de l’usufruit du conjoint survivant, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants;

4° la division d’un bien situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné, lorsque le bien est sis entre deux bâtiments existants depuis au moins cinq ans, situés à front de voirie et du même côté de la voirie publique et distants l’un de l’autre de cent mètres maximum; un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des cent mètres;

5° dans le cadre d’un permis d’urbanisme de constructions groupées :
a) la cession d’un ou plusieurs lots bâtis ou non destinés en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction accessoire de celle-ci, conforme aux limites fixées dans le permis, et ce pour autant qu’ait été délivré, préalablement, le certificat visé à l’article D.IV.74; si le lot est non bâti, la cession doit soit résulter d’une vente sur plan d’un bien en état de futur achèvement ou d’un bien en état de gros œuvre achevé non fermé, soit s’accompagner d’un engagement exprès du cessionnaire de mettre en œuvre le permis d’urbanisme de constructions groupées sur le lot concerné;
b) la création d’un ou plusieurs lots, conformes aux limites fixées dans le permis, destinés en tout ou en partie à l’habitation lorsqu’au moins deux tiers des constructions ont fait l’objet de la déclaration visée à l’article D.IV.73 certifiant que les travaux sont réalisés et conformes au permis délivré ou sont vendues sur plan;

6° la division d’un bien sis dans le périmètre d’un schéma d’orientation local ou de la carte d’affectation des sols comportant les limites des lots à créer destinés à l’habitation pour autant que chaque lot résultant de la division soit situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné; la création d’un ou plusieurs lots supplémentaires ou la suppression d’un ou plusieurs lots qui respectent les objectifs visés à l’article D.II.11, §2, 1° ainsi que la création d’un ou plusieurs lots en vue d’y implanter une infrastructure ou un équipement technique connexe ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisation;

7° la division d’un bien sis dans le périmètre d’un site à réaménager visé à l’article D.V.1 ou d’un site de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l’article D.V.7;

8° la division d’un bien sis dans le périmètre de remembrement urbain visé à l’article D.V. 9;

9° la division d’un bien sis dans le périmètre de revitalisation visé à l’article D.V.13.

 

 
3. Introduction et délivrance d'un permis d'urbanisation (Art. R.IV.26 §2, D.IV.28)
 
 

La demande de permis d’urbanisation ou de modification du permis d’urbanisation est introduite en utilisant
le formulaire repris en annexe 10 qui en fixe le contenu.

La décision du Ministre, du fonctionnaire délégué ou du collège communal et la proposition du
fonctionnaire délégué au collège communal d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisme de
constructions groupées, de permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation est prise, sous peine de
nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 12.
La décision du Ministre statuant en recours sur une demande de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisme de
constructions groupées, de permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation est prise, sous peine de
nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 13.

 
 
 

La demande de permis d’urbanisation comporte :

1° les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné, en ce compris leur expression graphique;

2° les mesures de mise en œuvre de ces objectifs sous la forme d’indications relatives :
a) au réseau viaire;
b) aux infrastructures et réseaux techniques, ainsi qu’à la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;
c) aux espaces publics et aux espaces verts;
d) au parcellaire et aux affectations;
e) à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques;
f) à la structure écologique.

3° le dossier technique relatif à la voirie communale;

4° le cas échéant, le phasage de mise en œuvre du projet d’ensemble visé à l’article D.IV.2.
Lorsque la demande de permis d’urbanisation n’implique pas la création d’une voirie communale ou lorsque la localisation et la superficie le justifient, la demande de permis d’urbanisation comporte un contenu simplifié.

Le Gouvernement arrête les conditions de localisation et de superficie qui justifient le contenu simplifié.

 
 

 

3. La péremption du permis d’urbanisation (Art. D.IV.81) :
 
 

Au terme des cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui impose à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes, travaux ou charges imposés ou n’a pas fourni les garanties financières exigées.

Au terme des cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui autorise des actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale non repris en tant que tels comme condition ou charge est périmé lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale ou n’a pas fourni les garanties financières exigées.

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, lorsqu’en vertu de l’article D.IV.60, alinéa 3, le permis précise que certains lots peuvent être cédés sans que le titulaire ait exécuté les actes, travaux et charges imposés ou fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution, le permis n’est pas périmé pour ceux de ces lots qui ont fait l’objet de l’enregistrement d’un des actes visés à l’article D.IV.2, §1er, alinéa 3.
Au terme des cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui n’impose pas à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé pour la partie du bien qui n’a pas fait l’objet de l’enregistrement d’un des actes visés à l’article D.IV.2, §1er, alinéa 3.

 
 
 
 

 

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