Permis d'urbanisme

Service: Urbanisme

Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d'un permis d'urbanisme.

Pour des travaux de minime importance, un "petit" permis est suffisant : il est délivré par le Collège Communal, sans l'avis de la Région Wallonne.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis. C'est le cas des travaux de conservation et d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur d'un bâtiment. Il en est de même pour les travaux intérieurs d'électricité, de plomberie, de chauffage ou d'isolation ou même, dans le respect des règles fixées pour certaines constructions, annexes ou clôtures.

• Introduction de la demande

Toute demande de permis est accompagnée d’un dossier.

Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande de permis. Il précise le nombre d’exemplaires du dossier qu’elle comporte, ainsi que l’échelle et le contenu des différents plans qui y sont joints.

Le Gouvernement arrête la forme des décisions d’octroi et de refus des permis.

§2. La demande de permis d’urbanisation justifie du fait que le demandeur est titulaire d’un droit réel sur le bien qui fait l’objet de la demande de permis. La demande de permis d’urbanisme ne doit pas justifier la possibilité pour le demandeur de mettre en œuvre le permis.

L’existence de servitudes du fait de l’homme ou d’obligations conventionnelles concernant l’utilisation du sol contraires au contenu de la demande de permis d’urbanisation est mentionnée dans celle-ci. Dans ce cas, la demande est soumise à enquête publique dont les frais sont à charge du demandeur. Le permis a pour effet d’éteindre lesdites servitudes et obligations sans préjudice de l’indemnisation des titulaires de ces droits, à charge du demandeur.

Les formulaires de demande de permis d'urbanisme peuvent être obtenus auprès de l'Administration Communale; c'est l'architecte qui généralement complète les documents.