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Avis - Décision

— expiré

Octroi sous conditions du permis intégré sollicité par Retail Estates pour la construction d'un immeuble commercial "Color Code" et son parking sur un bien sis rue Mitoyenne

L’administration communale de BAELEN fait savoir que par arrêté du 7 juin 2019 le Fonctionnaire des implantations commerciales et le Fonctionnaire délégué ont accordé sous conditions le permis intégré sollicité par S.A. RETAIL ESTATES en ce qui concerne la construction d'un immeuble commercial "Color Code" et son parking sur un bien situé Rue Mitoyenne, 11/N à 4837 Baelen.


Les intéressés peuvent prendre connaissance du texte dudit arrêté chaque jour ouvrable pendant les heures de service, le samedi matin compris au service de l’environnement, Administration communale de BAELEN.

Les recours contre cette décision doivent être envoyés en quatre exemplaires dans un délai de 20 jours à partir de la date d’affichage de la présente décision (c'est-à-dire au plus tard le 16 juillet 2019), à l’aide du formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement. Ce formulaire est disponible auprès de l’Administration communale ou sur le site du Service Public de Wallonie (cliquez ici).

Ceux-ci seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé à l’adresse suivante : SPW – Direction générale opérationnelle Economie, Emploi, Recherche - Cellule de Recours sur Implantations Commerciales – Place de Wallonie, 1 à 5100 JAMBES.

 

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