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Coronavirus et administration: suspension des délais
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Coronavirus et administration: suspension des délais

Le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.

Dans une volonté de garantir la continuité du service public, le principe d’égalité et de préserver la sécurité juridique, le dispositif vise à ce qu’aucun citoyen ne soit entravé ni dans l’exercice de ses droits ni dans l’accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu’il n’ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d’exercer ceux-ci.

Ces mesures veillent également à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d’une impossibilité de traitement dans les délais requis.

Toutes les matières sont visées. Chacun devra, au regard de ses compétences et de la règlementation qu’il applique, s’assurer de l’application réelle de ces mesures.

La suspension vise :

  • les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
  • les enquêtes publiques devant débuter ou ayant débuté à partir du 18 mars 2020 ;
  • à proroger :
    • les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
    • les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse ;
  • les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.


Cette suspension est valable à partir du 18 mars et pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Cette suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.
Nous ne doutons pas que différentes questions pratiques risquent de se poser. Il conviendra de dégager ensemble – acteurs publics, privés et citoyens – les meilleures solutions pour assurer l’effectivité de cette mesure indispensable et garantir la continuité du service public et le principe d’égalité tout en préservant la sécurité juridique.
 

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