Permis d'urbanisme

Quand faut-il un permis d'urbanisme ? Introduction de la demande de permis d'urbanisme, dispenses

Permis d'urbanisme
Quand faut-il un permis d'urbanisme ? Introduction de la demande de permis d'urbanisme
Dispense de Permis
 
Dispense du fonctionnaire délégué
Actes et travaux dispensés de l'avis conforme du fonctionnaire délégué
Dispense d'un architecte
Actes et travaux dispensés du concours d'un architecte.
Dispositions dérogatoires
 
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