Appel à candidatures

1. Appel à candidature pour le renouvellement des GRD électricité - Décision.

Téléchargement de la candidature au format PDF : renouvellement des GRD électricité

    Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement son article L1122-30; 
    Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10; 
    Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l' électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de dish'ibution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la Commune de lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés; 
    Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d' électricité et de gaz du 10 février 2021, publié par le Ministre de !'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ; 
    Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la Commune doit lancer un appel public à candidatures; 
    Considérant que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective ; 
    Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ; 
    Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022; 
    Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l' élech·icité, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ; 
    Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement; 

    Considérant que la Commune doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d'electricité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ; 
    Considérant que la Commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant:

•    de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
•    d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
•    de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel,
•    de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat,

et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré; 

A l'unanimité, décide:

1.    D'initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d'électricité sur son territoire, pour            une  durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE;
2.    De définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants :

• Stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique (15 points)

Les GRD doivent jouer un rôle de facilitateur dans la transition énergétique et prendre des actions pour rendre leur réseau plus adapté à l'intégration d'énergies renouvelables grâce notamment au renforcement du réseau et à la possibilité de stocker l'énergie. Le candidat devra transmettre le pourcentage d'investissement réalisé dans ce cadre par rapport à l'ensemble de ses investissements pour les années 2018, 2019 et 2020. Il devra décrire brièvement les initiatives concrètes prises à ce jour ainsi que les auh·es actions qu'il envisage à l'avenir. 
La transition énergétique comprend également les économies d'énergies. L'introduction de nouvelles technologies telles que l'éclairage « LED » et le « Dimming » en fait partie. Le candidat devra transmettre le pourcentage de points lumineux remplacés par du led par rapport au nombre total de points lumineux éclail'age public de sa société pour les années 2018, 2019 et 2020. Il devra décrire brièvement les actions existantes et à venir en la matière. 

• Tarif de distribution (15 points) 

Les tarifs périodiques de distribution, approuvés par la CWaPE, impactent la facture d' électricité payée par les citoyens et les entreprises. Le candidat devra indiquer ci-dessous les tarifs de distribution (euros htva/kWh) pour les clients­types suivants pour les années 2018, 2019 et 2020, tels que publiés sur le site de la CWaPE. Il devra commenter brièvement l'évolution de ses tarifs périodiques de distribution et leurs perspectives d'évolution. 

• La qualité des services d'exploitation du/ des réseaux et des services de dépannage du candidat (50 points) 

Le candidat devra détailler la manière avec laquelle ses services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE: 

A.    Durée des indisponibilités en moyenne tension (heure/ minute/ seconde) : La durée des interruptions d'accès non planifiées et ce, en 2018, 2019 et 2020.
B.    Interruptions d'accès en basse tension:
        Le nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, en 2018, 2019 et 2020.
C.    Plaintes relatives à la forme d'onde de tension en basse tension:
        Le nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2018, 2019 et 2020.
D.    Offres et raccordements :
        Le pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, en 2018, 2019 et 2020 par rapport au nombre total d'offres rédigées.
        Le pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, en 2018, 2019 et 2020 par rapport au nombre total de raccordements basse tension.
E.    Coupures non programmées :
        Le nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse et moyenne tension) et ce, en 2018, 2019 et 2020.
        Le temps moyen d'arrivée sur site et ce, en 2018, 2019 et 2020.
        Le temps d'intervention moyen et ce, en 2018, 2019 et 2020.
F.     Digitalisation des services (oui/non) :
        L'existence d'une carte interactive en ligne pour le suivi des pannes (hors éclairage public).
        L'accessibilité en ligne de 5 dernières années de relevés.

• Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution (10 points) 

Le candidat devra détailler les services qu'il propose aux usagers de ses réseaux et ce, en précisant a minima 

- Les bureaux d'accueil accessibles pour les usagers.

- Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci.

L'éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs

• Les informations financières au terme des années 2018, 2019 et 2020 (10 points)

 - La part des fonds propres du GRD.

 - Les dividendes versés aux actionnaires.

3.    Le Conseil communal se réserve le droit d'entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l'adoption de la décision visant à proposer un candidat.             Cette audition a pour objectif d'entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil                   communal ou en commission (telle que visée par l'article Ll 122-34 du CDLD) ;
4.    De fixer au 1er novembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés ;
5.    De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Un extrait de la présente délibération sera h"ansmis aux gestionnaires de réseau de distribution d' électricité actifs en Région wallonne, à savoir AIEG, AIESH, ORES Assets, RESA et REW, et fera l'objet d'une publication sur la page d'accueil du site internet de la Commune. 

2. Appel à candidature pour le renouvellement des GRD gaz. Décision.

Téléchargement de la candidature au format PDF : renouvellement des GRD gaz

Le Conseil, 
   Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement son article 11122-30; 
   Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment à la Charte européenne de 
l'autonomie locale, signée à Sh·asbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10; 
    Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la Commune de lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ; 
    Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d' électricité et de gaz du 10 février 2021, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021; 
    Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d' électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la Commune doit lancer un appel public à candidatures; 
    Considérant que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective ; 
    Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ; 
    Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022; 
    Considérant que ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution; 
    Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement; Considérant que la Commune doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ; 
    Considérant que la Commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant:

•    de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
•    d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
•    de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel,
•    de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat,

 et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré; 

A l'unanimité, décide:

1.    D'initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de gaz sur son territoire, pour une             durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE;
2.    De définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants :

• Stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique (15 points) 

Les GRD devront remettre un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 15 pages. 

• Tarif de distribution (15 points) 

Les tarifs périodiques de distribution, approuvés par la CWaPE, impactent la facture de gaz payée par les citoyens et les entreprises. Le candidat devra indiquer ci-dessous les tarifs de distribution (euros htva/kWh) pour les clients-types suivants pour les années 2018, 2019 et 2020, tels que publiés sur le site de la CWaPE. Il devra commenter brièvement l'évolution de ses tarifs périodiques de distribution et leurs perspectives d'évolution.

• Clients non télémesurés 

• Clients télémesurés 

• La qualité des services d'exploitation du/ des réseaux et des services de dépannage du candidat (50 points) 

Le candidat devra détailler la manière avec laquelle ses services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE: 

A.    Fuites sur le réseau :
        - Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression réparées sur branchement ( extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, en 2018, 2019 et 2020.
B.    Délai moyen d'arrivée sur site, et ce, en 2018, 2019 et 2020, pour:
        - Interruption de fourniture gaz.
        - Odeur gaz intérieure.
        - Odeur gaz extérieure.
        - Agression conduite.
        - Compteur gaz (urgent).
        - Explosion/ incendie.
C.    Demande de raccordement et ce, en 2018, 2019 et 2020:
        - Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple par rapport au nombre total de demandes.
D.    Digitalisation des services (oui/non) :
        - L'existence d'une carte interactive en ligne pour le suivi des pannes.
        - L'accessibilité en ligne de 5 dernières aimées de relevés.

• Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution (10 points)

Le candidat devra détailler les services qu'il propose aux usagers de ses réseaux et ce, en précisant a minima:

•    Les bureaux d'accueil accessibles pour les usagers.
•    Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci.
•    L'éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs.

• Les informations financières au terme des aimées 2018, 2019 et 2020 (10 points)

•    La part des fonds propres du GRD.
•    Les dividendes versés aux actionnaires.

3.    Le Conseil communal se réserve le droit d'entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l'adoption de la décision visant à proposer un candidat.             Cette audition a pour objectif d'entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil                   communal ou en commission (telle que visée par l'article Ll 122-34 du CDLD) ;

4.    De fixer au 1er novembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés ;
5.    De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Un extrait de la présente délibération sera transmis aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz actifs en Région wallonne, à savoir ORES Assets et RESA, et fera l'objet d'une publication sur la page d'accueil du site internet de la Commune.