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Avis - permis d'environnement

Décision d'imposer ou non une étude d'incidences sur l'environnement

 

Concerne la demande de la société COLD WATER en vue d'obtenir le permis d'environnement pour la régularisation d'un forage et la réalisation d'un pompage test en vue de créer une salmoniculture hors-sol sur un bien sis à BAELEN, rue des Bas-Fourneaux.

En application des dispositions des article D.65 et R.21 du Livre Ier du Code de l'Environnement : Dipositions communes et générales, le Collège communal porte à la connaissance de la population que, au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues au permis dont question, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent être considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :

La demande, dont le formulaire fait office de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, doit permettre d'identifier, de décrire et d'évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l'implantation et de la mise en oeuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs.

A l'examen du dossier de demande, il est révélé que les objectifs de la demande sont : essais de pompage sur un puits de reconnaissance qui sera utilisé ultérieurement comme piézomètre et que les principaux impacts environnementaux liés au projet concernent la protection des eaux souterraines.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.D'autre part, il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature. La notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. La population intéressée recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement.

Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.

 

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