Déclaration des établissements de classe 3

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement vise à assurer, dans une optique de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation.

Le permis d’environnement donne l’autorisation d’exploiter un établissement. L’exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, le maintien en place, le maintien en service, l’entretien ou l’utilisation dudit établissement.

Trois types de permis sont prévus par la réglementation :

  • Permis de classe 1 : pour une activité ayant un fort impact sur l’environnement. Délai d’obtention : entre 160 et 190 jours
  • Permis de classe 2 : en cas d’impact moyen sur l’environnement. Délai d’obtention : entre 110 et 140 jours
  • Permis de classe 3 : (déclarations) : les plus courants, pour un impact faible sur l’environnement. Délai d’obtention : 15 jours

 

La dématérialisation du formulaire de déclaration de classe 3 :
Depuis le 1er janvier 2015, dans un souci de simplification administrative, l’usager qui souhaite introduire une déclaration de classe 3 auprès de la commune, a la faculté de l’introduire via deux modes :

  • 1) De façon électronique, via son propre compte dans son espace personnel :

Le déclarant devra :
- Remplir les données d’identification
- Choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés
- Décrire son établissement
- Sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l’objet de la déclaration
- Remplir les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.

Une fois encodée et validée, la déclaration sera transmise automatiquement à l’adresse courriel de la commune où l’établissement est situé. Le déclarant ne devra donc plus imprimer un formulaire vierge, le compléter et le transmettre en 4 exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à la commune.
Seul l’envoi de la déclaration enregistrée par la commune au déclarant se fera encore par courrier recommandé.

Le formulaire de déclaration de classe 3 est disponible à partir de la rubrique « espace personnel » accessible sur le site portail de la Wallonie http://espacepersonnel.wallonie.be.

  • 2) De façon électronique, via le compte de la commune :

Via le compte de la commune dans l’espace personnel de la commune et avec l’aide de l’agent communal. L’agent communal encode les données transmises par le déclarant, imprime le formulaire encodé et le fait signer par le déclarant. La commune conserve la déclaration signée du déclarant.

Pour cette procédure, il est impératif de se présenter au Service Environnement pendant les heures d’ouverture.

Rappel des heures d’ouverture :
Lundi et mercredi : 08h30 à 12h00
Mardi et jeudi : 08h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00


Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au service Environnement (087/76.01.42 ou 087/76.01.21).


Quelques exemples représentatifs d’établissements de classe 3 :
- Citernes de plus de 3.000 litres
- Les restaurants de plus de 100 places
- Les friteries permanentes
- Chenils, refuges, pensions pour animaux de 4 à 10 animaux
- Terrains de camping d’une capacité inférieure à 50 emplacements
- Unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant
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