Prime tarif social pour les installations collectives
Une nouvelle loi portant sur l’introduction d’une prime tarif social est entrée en vigueur le 1er août 2024. La prime concerne uniquement les installations collectives raccordées au gaz, à l’électricité et aux réseaux de chaleur. Le mazout en est donc exclu.
A qui s’adresse la prime ?
La prime tarif social est une prime trimestrielle destinée à certaines catégories d’ayants droit résidant dans un immeuble à appartements avec un raccordement collectif à une source d'énergie (ex. : une chaudière collective au gaz) ou dans une zone sans raccordement individuel (ex. : un camping où il est possible de se domicilier).
Pour avoir droit à la prime tarif social, il faut remplir les conditions suivantes :
- faire partie d’une des 3 catégories d’ayants droit prévues par la loi ;
- ne pas avoir souscrit un contrat d’énergie à titre individuel ;
- payer sa consommation réelle d’énergie.
La prime tarif social et le tarif social (classique) ne sont pas cumulables. C’est pourquoi la nouvelle prime tarif social peut uniquement être demandée par des personnes qui n’ont pas de contrat d’énergie à leur nom. Par exemple : un ménage vivant dans un appartement, qui se chauffe via une chaudière collective au gaz et dont le contrat d’énergie est au nom de l’association des copropriétaires (ACP).
A partir de quand le droit à la prime tarif social s’applique-t-il ?
La loi ouvre le droit à une prime tarif social à partir du 1er juillet 2024 mais les demandes ne peuvent être introduites qu’à partir de septembre 2024.
La prime tarif social n’est pas automatique, l’ayant droit doit introduire une demande pour la recevoir. Pour les demandes introduites durant le mois de septembre 2024, la prime sera accordée pour l’entièreté du trimestre (juillet-août-septembre).
Comment recevoir la prime tarif social ?
Depuis le 1er août 2024, les gestionnaires d’installations collectives doivent les enregistrer sur la plateforme en ligne du SPF Economie. À la suite de cet enregistrement, ils reçoivent un code d’installation qu’ils doivent transmettre à tous les résidents des immeubles.
Grâce à ce code, les ayants droit peuvent introduire leur demande de prime :
- via la plateforme en ligne ;
- par e-mail ;
- par courrier recommandé.
La demande ne doit pas être renouvelée tous les trimestres. Tant que les conditions sont remplies, les primes sont versées sur le compte en banque des ayants droit chaque trimestre.
Où trouver plus d’informations ?
Vous trouverez plus d’informations concernant la prime tarif social sur le site internet du SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/la-prime-tarif-social-pour-les
