Procédure d'interpellation

Les réunions du Conseil Communal sont publiques. Certaines matières peuvent être toutefois traitées à huis clos. L'ordre du jour de chaque conseil précisera, s'il y a lieu, les matières traitées à huis clos.
 

Tout citoyen de Baelen peut attirer l'attention du Conseil Communal sur l'une ou l'autre matière qu'il voudrait voir traiter selon l'une des 3 modalités suivantes:

La question écrite

Une question écrite peut être posée au Collège échevinal par toute personne domiciliée à Baelen.

La question ne peut porter que sur un sujet d’intérêt général de la compétence communale.
Sont irrecevables, notamment:

• les questions relatives à des intérêts particuliers ou à des cas personnels;
• les questions tendant à obtenir exclusivement des renseignements d’ordre statistique;
• les questions qui constituent des demandes de documentation ou qui ont pour unique objet de recueillir des consultations juridiques;
• les questions qui ont déjà fait l’objet d’une interpellation

Le texte de la question doit être rédigé de façon claire et ne peut dépasser quinze lignes dactylographiées. Il doit être adressé au Bourgmestre, en sa qualité de Président du Conseil communal et du Collège échevinal.

Le Collège fixe la liste des questions auxquelles il sera répondu ainsi que le membre chargé d’y répondre.

Les questions et réponses font l’objet d’une publication dans une rubrique spéciale dans le bulletin d’information communal ou tout autre support.
 

L’interpellation

Un temps d’interpellation peut être réservé au public à l’issue de la
séance publique du Conseil communal, sous la présidence du Bourgmestre, en présence des membres du Collège et des Conseillers communaux.

• L’interpellation doit porter sur une question d’intérêt communal et présenter un caractère d’ordre général dans les limites des compétences du Conseil communal.
• Les cas personnels ne seront pas pris en considération.
• La demande d’interpellation doit être faite par écrit, au Bourgmestre, Président du Conseil communal.
• Elle précisera le nom et l’adresse de l’intervenant et contiendra l’exposé clair et détaillé de la question.

Lorsqu’une demande est retenue, son auteur en est avisé par écrit. La date de son interpellation, intervenant dans le trimestre, lui est précisée dans un délai de quinze jours francs avant la séance du Conseil.

Si le demandeur intervient au nom d’un groupement, la demande précisera également la composition du groupe et les coordonnées de ses membres.

L’interpellant doit être inscrit aux registres de la population, être âgé de 16 ans accomplis, sans autre forme de discrimination.

• Les interpellations n’excéderont pas 2 par séance retenues pour ce type de débat.
• Question et réponse ne pourront être développées au-delà d’un temps de parole de dix minutes chacune.

La conformité d’une demande sera vérifiée par le Collège des Bourgmestre et Echevins qui décidera de l’opportunité de la retenir. Il désignera en son sein l’auteur de la réponse. Il n’y aura pas de réplique de la part de l’interpellant, ni de débat au sein du Conseil.

Au cours d’une réunion des chefs de groupes, ceux-ci seront tenus informés des raisons motivant le refus de prise en considération des demandes.

L’inscription à l’ordre du jour du Conseil Communal

Un point relatif à un problème d’intérêt général et de la compétence du Conseil communal peut être porté par le Collège à l’ordre du jour du Conseil communal lorsque 500 personnes domiciliées à Baelen et âgées de + de 16 ans en font la demande.

• La demande adressée au Bourgmestre doit contenir l’identité complète, le domicile et la signature des demandeurs.
• Elle doit contenir en outre des précisions sur l’objet à porter à l’ordre du jour.

Lors de l’établissement de l’ordre du jour du Conseil, le Collège des Bourgmestre et Echevins examine la régularité de la demande.