Coût d'une demande de permis d'urbanisme

Redevance fixée par le Conseil communal pour toute demande de permis d'urbanisme, déclaration urbanistique, informations notariales et implantation

Petit permis (30 jours d'instruction calendrier) : 25€

Permis sans annonce ou enquête publique (75 jours d'instruction calendrier) : 50€

Permis avec annonce ou enquête publique (75 jours ou 115 jours dinstruction calendrier) : 75€

 


Informations notariales : 30€ à verser en même temps que la demande

 

Conformément à l'article D.IV.72 du CoDT, le début des travaux est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du Collège communal.

La redevance communale relative à l'indication de l'implantation s'élève à 81,07€/heure.

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