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Coût d'une demande de permis d'urbanisme

Redevance fixée par le Conseil communal pour toute demande de permis d'urbanisme, déclaration urbanistique, informations notariales et implantation

  • 100 € par petit permis visé par les articles D.IV.4, D.IV.46 1° et D.IV.48 1° du CoDT ;
  • 130 € par autre permis visé par les articles D.IV.4, D.IV.46 2° et D.IV.48 2° du CoDT ;
  • 150 € par permis (avec annonce de projet ou enquête publique) visé par les articles D.IV.4, D.IV.46 2° et 3°, et D.IV.48 2° et 3° du CoDT ;
  • 250 € pour toute demande de permis en régularisation d'un petit permis visé par les articles D.IV.4, D.IV.46 1° et D.IV.48 1° du CoDT ; 
  • 300 € pour toute demande de permis en régularisation d'un autre permis visé par les articles D.IV.4, D.IV.46 2° et D.IV.48 2° du CoDT ;
  • 375 € pour toute demande de permis en régularisation d'un permis (avec annonce de projet ou enquête publique) visé par les articles D.IV.4, D.IV.46 2° et 3°, et D.IV.48 2° et 3° du CoDT ;
  • 50 € par demande de prorogation de permis existant ; 
  • 75 € par demande impliquant la procédure du décret du 6 février 2014 relatif à voirie communale auxquels seront ajoutés les frais réels relatifs à la publication ainsi que les frais liés à l'instruction du permis d'urbanisme s'il y a lieu ;
  • 60 € par renseignement fourni en application des articles D.IV.97, 99, 100 et 102 du CoDT. Le montant de la redevance pour les demandes impliquant plus de 10 parcelles est majoré de 10 € par parcelle supplémentaire.

 

Conformément à l'article D.IV.72 du CoDT, le début des travaux est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du Collège communal.

La redevance communale relative à l'indication de l'implantation s'élève à 81,07€/heure.

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