Changement de nom (auprès de sa Commune et du SPF Justice)

Service : État civil

1- DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM AUPRES DE SA COMMUNE

Depuis le 1er juillet 2024, il est possible d’introduire, une seule fois dans sa vie, une demande de changement de nom auprès de sa Commune d’inscription.

Conditions :

Être belge ou reconnu réfugié ou apatride.
Être majeur ou mineur émancipé.
Choisir de porter soit le nom d’un de ses parents (père, mère, coparente, adoptant), soit une combinaison de ces deux noms dans l’ordre souhaité.
Une telle demande ne peut pas avoir été faite précédemment.

Modalités :

1. Documents à rassembler :

- Si vous êtes né(e) à l’étranger et que votre acte de naissance n’a pas encore été enregistré dans la Base de données des Actes de l’État civil : une copie intégrale récente, et certifiée conforme

1) légalisée : veuillez nous demander des renseignements complémentaires selon le pays

2) traduite en français par traducteur-juré agréé par le Tribunal de 1ère Instance de Verviers (voir sur le site : https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator)

- Carte d’identité ou titre de séjour ;

2. Veuillez contacter le service afin de fixer un rendez-vous et nous demander de préparer un extrait de casier judiciaire.

Si vous avez des enfants mineurs :

Le changement de nom s’impose aux enfants de moins de 12 ans qui portent votre nom ou une partie de votre nom.

À partir de 12 ans, comme le consentement de l’enfant est requis lors de l’introduction de la demande, leur présence est indispensable lors du rendez-vous.

Si vous avez des enfants majeurs ou mineurs émancipés

Le changement de nom d’un parent n’a aucune incidence sur leur nom.

S’ils souhaitent également changer de nom, ils doivent effectuer leur propre demande auprès de leur commune de résidence.

Coût

50 €

/!\ Il faudra également prévoir le coût de remplacement de tous les documents à votre nom :

- Carte d’identité, permis de conduire, passeport de voyage

- Cartes bancaires

- Diplômes…

Et prévenir :

- Sociétés de téléphone et d’accès à Internet

- Banques, assurances, médecins

- Abonnements…

Les institutions ayant accès au Registre National seront en principe automatiquement averties (contributions, Onem, Forem, mutuelle, CPAS, pension, allocations familiales,…).

Durée de la procédure

L’acte de changement de nom est enregistré dans le mois qui suit la signature de la demande ou dans les trois mois en cas de demande d’avis au Procureur du Roi.

Quelques liens utiles :

Changer de nom à la Commune (SPF JUSTICE)

Commissariat général aux réfugiés et apatrides

SPF justice légalisation

Trouver un traducteur/Interprète

2- CHANGEMENT DE NOM AUPRES DU SPF JUSTICE

Service : État civil

C’est auprès du SPF Justice que sont introduites les demandes de changement de nom qui se justifient par la preuve de motifs personnels graves.

La demande peut concerner un mineur non émancipé.

Pour toute demande d’information complémentaire, les coordonnées du service « Changement de nom » :

Adresse

Service Changement de nom
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Belgique