Cohabitation légale
Service : État civil
1. Déclaration de cohabitation légale :
Conditions :
Les deux personnes sont majeures, sont inscrites à la même adresse, ne sont pas liées par le mariage ni par une autre cohabitation légale et possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil).
En fonction de la situation personnelle et de la nationalité, certains documents pourraient être réclamés avant le dépôt de la déclaration de cohabitation légale.
Modalités :
Après avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil, la déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'Officier de l’État civil la commune du domicile commun.
Cet écrit (que nous pouvons imprimer lors de votre visite) précise :
- la date de la déclaration,
- les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties,
- le domicile commun,
- la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement,
- la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation,
Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population.
Coût : 25€
Délai :
Si toutes les conditions requises sont remplies, vous pouvez vous présenter tous deux au guichet pendant nos heures d’ouverture afin de faire la demande de cohabitation légale.
2. Cessation de cohabitation légale :
La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des deux partenaires.
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsque les parties se marient entre elles ou lorsqu’une des parties décède.
Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.
Modalités :
La déclaration de cessation de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'Officier de l’État civil de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de l’État civil de la commune de l'une d'entre elles.
Cet écrit précise :
- la date de la déclaration,
- les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale),
- le(s) domicile(s) des deux parties,
- la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
Si l’une des parties a son domicile dans une autre commune, l’agent communal se charge de notifier directement la cessation à l’autre commune.
Dans le cas où il y a un désaccord, donc une déclaration unilatérale, l’agent communal signifie la cessation à l’huissier de l’autre partie, le paiement à celui-ci par le déclarant est fait à l’avance (+- 300€).
La déclaration de cessation est actée par l'Officier de l’État civil dans le registre de population.
Coût :
Les frais de signification et notification sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration.
Délai :
Délai de signification et/ou de notification.
Veuillez au préalable prendre contact avec le bureau de l’État civil.
Informations utiles :
La cohabitation légale (site Notaire.be)
