Décès
Service : État civil
1. Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée au plus vite dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau muni de :
- l'avis de décès signé par le médecin (Modèle IIIC ou IIID)
- la carte d'identité et le permis de conduire du défunt
- si existantes, ses dernières volontés (disponible au service population du lieu de domicile du défunt)
- le cas échéant, une attestation d'acceptation du corps délivrée par la Commune où a lieu l'inhumation (=permis de recevoir).
Les démarches administratives sont gratuites.
2. Extrait d'acte de décès
- Modalités : un extrait d’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.
- Coût : 4 €
- Modalités d’obtention : via le « e-guichet » ou à l’accueil de la Commune.
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Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire de commande sur la plateforme e-guichet
3. Inhumation
Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.
En cas d’inhumation dans une sépulture existante, un marbrier devra être mandaté par les pompes funèbres ou la famille afin d’enlever le monument.
4. Incinération
Si le défunt n’avait pas fait enregistrer une déclaration de dernières volontés de son vivant, la demande d’incinération est complétée par la personne qualifiée aux funérailles.
Pour information, le Décret wallon du 6 mars 2009 (à l’article L1232-1, 10°) donne à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles définition suivante :
« Personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses héritiers ou ayant droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture. »
La demande d'incinération, accompagnée du constat du décès du médecin assermenté, est introduite au moment de la déclaration de décès ou remise aux pompes funèbres.
Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant : adressez-vous au service Population de la commune de résidence.
Lien vers la procédure « Déclaration de dernières volontés »
5. Concession de sépulture
Le service de la Direction générale s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien des concessions aux cimetières.
Lien vers la procédure « Direction générale »
6. Don du corps à la science
Modalités :
Il faut contacter l’université de son choix, par exemple le Service d’Anatomie Humaine qui gère le Legs de corps à l’Université de Liège. Une fois sa décision prise, le donateur est invité à compléter et signer le formulaire actant sa volonté de donner son corps.
Pour éviter une surprise éventuelle au moment du décès, il est conseillé de parler de sa décision à ses proches, son Notaire ou la maison de repos.
Pour tous renseignements :
Université de Liège : 04/343.28.80.
Université de Namur - Don de corps à la science
Place du Palais de Justice
5000 Namur
Au moment du décès, le service État civil délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation de l'accord écrit conclu avec l'université.
Pour en savoir plus sur le sujet :
https://www.liages.be/don-de-corps-science/
7. Décès à l'étranger
En cas de décès d’un baelenois survenu en dehors de la Belgique, la déclaration doit être faite auprès des autorités locales qui établiront un acte de décès.
L’Ambassade belge devra également être avertie.
Ensuite, il sera nécessaire de se présenter au service avec l’acte de décès éventuellement légalisé et traduit en français afin d’enregistrer le décès en Belgique.
Liens utiles
SPF affaires étrangères - Décès à l'étranger
