Etablissement d’un acte d’État civil sur la base d’un acte étranger
Service : État civil
Les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui concernent des Belges peuvent être intégrés, sur demande, dans la BAEC (Base de données des actes de l'état civil).
Modalités :
La demande peut être faite par :
- la personne concernée par l'acte;
- son représentant légal.
Présentez-vous en personne au service Population-État civil muni d'une copie intégrale de votre acte, apostillé ou légalisée par les autorités locales et ensuite par l'ambassade belge à l'étranger, et traduit suivant le cas.
Attention : Un acte rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné de sa traduction jurée en français.
Si la traduction a eu lieu dans le pays d'origine, elle doit faire apparaître les mêmes légalisations que sur le document original.
Préalablement à son enregistrement, l'acte étranger doit être examiné et reconnu par les autorités belges.
Délais :
Variable, à voir avec le service.
Coût :
Gratuit
Il est obligatoire de nous remettre la copie « littérale » (=complète, intégrale) de l’acte à transcrire (pas un simple extrait ni un acte sur formulaire international) dûment légalisée et traduit en français par un traducteur juré.
D’autres documents peuvent encore être exigés si l’acte présente des lacunes, des imprécisions ou des erreurs.
Liens utiles
Consulter ses actes (Just on Web)
Trouver un traducteur/Interprète
Obtenir un extrait de l’acte étranger enregistré dans la Base de données des Actes de l’État civil
Un extrait de l’acte peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune Belge, indépendamment de votre domicile et de la commune qui a intégré l’acte.
Pour obtenir le document auprès de notre administration communale, veuillez vous présenter à l’accueil, muni de votre carte d’identité ou introduire une demande sur le guichet électronique « e-guichet ».
Commander ce document en ligne :
Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire de commande sur la plateforme e-guichet
Coût : 4€
Qui pourra obtenir le document ?
- La personne concernée par l’acte ;
- le représentant légal de la personne concernée par l'acte ;
- une des personnes suivantes à condition qu’elle justifie d’un intérêt légitime :
- époux / épouse / cohabitant(e) légal(e) ;
- père / mère ;
- enfants ;
- héritier (sur présentation d’un certificat d’hérédité dressé par le SPF finances ou un Notaire).
Une preuve de l’intérêt légitime invoqué doit être remise avec la demande de délivrance de copie ou d’extrait de l’acte.
LIEN VERS LE DOCUMENT « DEMANDE ACTE TIERS »
Quels sont les intérêts légitimes ?
- Établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger ;
- Mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger ;
- S’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère ;
- Justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage ;
- Établir un acte notarié (à l’étranger) ;
- Accepter ou renoncer à une succession ;
- Rechercher un emploi à l’étranger ;
- Demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
- Connaître ses testateurs ou héritiers ;
- Être en possession d’un mandat privé de la personne dont l’acte établi ou modifie l’état de la personne : LIEN VERS LE DOCUMENT « PROCURATION RETRAIT DOC »
