Divorce
Service: État civil
1. Enregistrement d’un divorce
Le service intervient uniquement pour enregistrer :
- un divorce belge qui dissout un mariage célébré à l’étranger et pour lequel aucun acte de mariage n’avait été créé dans la Base de données des Actes de l’État civil.
- un divorce étranger d’un citoyen de notre Commune ou d’un ancien citoyen radié pour l’étranger, si Baelen est sa dernière Commune de résidence.
2. Obtenir un extrait d'acte de divorce
L’extrait d’acte de divorce peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune Belge, indépendamment de votre domicile et de la commune qui a dressé l’acte.
Pour obtenir le document auprès de notre administration communale, veuillez vous présenter à l’accueil, muni de votre carte d’identité ou introduire une demande sur le guichet électronique « e-guichet ».
Commander ce document en ligne :
Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire de commande sur la plateforme e-guichet
Coût : 4€
Qui pourra obtenir le document ?
- La personne concernée par l’acte ;
- le représentant légal de la personne concernée par l'acte ;
- une des personnes suivantes à condition qu’elle justifie d’un intérêt légitime :
- époux / épouse / cohabitant(e) légal(e) ;
- père / mère ;
- enfants ;
- héritier (sur présentation d’un certificat d’hérédité dressé par le SPF finances ou un Notaire).
Une preuve de l’intérêt légitime invoqué doit être remise avec la demande de délivrance de copie ou d’extrait de l’acte.
LIEN VERS LE DOCUMENT « DEMANDE ACTE TIERS »
Quels sont les intérêts légitimes ?
- Établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger ;
- Mener des procédures judiciaires concernant l’état de la personne à l’étranger ;
- S’enregistrer auprès d’une instance de sécurité sociale étrangère ou d’une autre autorité étrangère ;
- Justifier d’une parenté en vue d’effectuer un voyage ;
- Établir un acte notarié (à l’étranger) ;
- Accepter ou renoncer à une succession ;
- Rechercher un emploi à l’étranger ;
- Demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
- Connaître ses testateurs ou héritiers ;
- Être en possession d’un mandat privé de la personne dont l’acte établi ou modifie l’état de la personne : LIEN VERS LE DOCUMENT « PROCURATION RETRAIT DOC »
